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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Cabinet d’Expertise : PBS EXPERTISE

En vigueur au 05-2026

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services d'expertise maritime (visites de coque, expertises pré-achat, évaluations de valeur, constats d'avaries, arbitrages, conseils) proposées par Pascal GAGNEUR Expert Maritime et ou PBS Expertise, immatriculé au RCS de TOULON sous le numéro 948673405, dont le siège social est situé au 4 place de l'Europe à CARQUEIRANNE (ci-après « l’Expert »), à tout client, qu’il soit professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 : Commande et Devis

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'un devis écrit préalable, gratuit ou payant selon accord, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande n'est définitivement validée qu'après :

1. La réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

2. Le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis, sauf accord contraire écrit.

À défaut de validation dans les conditions ci-dessus, l’Expert se réserve le droit de ne pas débuter sa mission.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont fixés sur le devis. Ils sont exprimés en Euros, TTC. Les frais de déplacement, d'hébergement, de grutage ou de mise au sec du navire restent à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire sur le devis.

Le solde du prix est payable à la présentation du rapport d'expertise (ou avant sa délivrance, selon le choix de l'Expert). Aucun rapport ne sera remis avant le paiement intégral de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 4 : Obligations de l'Expert

L'Expert s'engage à accomplir sa mission selon les règles de l'art de sa profession, avec impartialité, indépendance et objectivité. L'Expert est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le rapport d'expertise rendu reflète l'état du navire exclusivement au jour de la visite, dans la limite des parties visibles et accessibles sans démontage, sauf demande expresse et chiffrée de désassemblage mécanique ou structurel.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à l'Expert tous les documents et informations nécessaires à la mission (titre de navigation, historique d'entretien, précédents rapports, etc.).

• Faciliter l'accès au navire et veiller à ce que celui-ci soit préparé pour la visite (navire propre, cales vidées, clés d'accès fournies).

• Prendre à sa charge et organiser les opérations techniques annexes nécessaires (grutage, mise à terre, ouverture des moteurs par un mécanicien, etc.).

Article 6 : Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 48 heures avant la date fixée pour la visite, l'acompte versé restera intégralement acquis à l'Expert au titre de dédommagement pour la gestion du planning, sauf cas de force majeure dument justifié.

Article 7 : Responsabilité et Assurance

La responsabilité de l'Expert ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission.

L'Expert ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vices cachés du navire, indécelables sans un démontage destructif ou des analyses approfondies non prévues au devis.

La responsabilité de l'Expert est plafonnée, toutes causes confondues, à un montant maximum équivalent à 10 fois le montant des honoraires perçus pour la mission OU au montant garanti par son assurance.

L'Expert a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la compagnie AXA, sous le numéro de police 878569854, garantissant ses interventions.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Les rapports, plans, photos, avis et conclusions établis par l'Expert restent sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels et réservés à l’usage exclusif du Client pour la mission définie. Toute reproduction, publication ou transmission à un tiers (hors assureur ou tribunal dans le cadre du dossier) sans l'accord écrit de l'Expert est interdite.

Article 9 : Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées par l'Expert sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des rapports. Elles sont conservées pendant la durée légale de responsabilité et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant directement l'Expert.

Article 10 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

• Pour les clients consommateurs : En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

• Pour les clients professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON.